LES CAMPS PARACHUTISTES

Quelques articles de la loi portant Statut général des militaires

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07102016

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Quelques articles de la loi portant Statut général des militaires




Dans un post concernant le Général Christian Piquemal ICI, Cerbère nous a communiqué quelques informations qu'il m'a paru nécessaire de ressortir en un sujet spécial et facile à trouver....

Quelques articles de la loi portant Statut général des militaires

Référence : LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1) - JORF n°72 du 26 mars 2005 page 5098

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808186&categorieLien=id


Article 41

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :
... a) L'avertissement ;
... b) La consigne ;
... c) La réprimande ;
... d) Le blâme ;
... e) Les arrêts ;
... f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

... a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
... b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
... c) La radiation du tableau d'avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

... a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
... b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Article 42

Doivent être consultés :

1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu par les dispositions de l'article 40 ;
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.

Article 43

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues par les dispositions des articles 40 et 41, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus par les dispositions de l'article 42. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.

Article 76

Les officiers généraux sont répartis en deux sections :

1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;

2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.

Article 78

L'officier général est admis dans la deuxième section :

1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2° Par anticipation :
... a) Soit sur sa demande ;
... b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.

L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.

Article 79

Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du b) du 3° de l'article 41 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.

L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 76, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.

Article 82

Pour l'application à un officier général des sanctions définies par les dispositions du 3° de l'article 41, l'avis du conseil d'enquête prévu par les dispositions de l'article 42 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.

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Quelques articles de la loi portant Statut général des militaires :: Commentaires

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Message le Sam 8 Oct 2016 - 8:17 par charly71

Bonjour Lothy et merci pour ces articles,

je lis
3° Les sanctions du troisième groupe sont :

... b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

...ce fut un conseil d'enquête bien discret, personne n'en a entendu parler...
Juste présent hollande et sa julie (et son casque)


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Message le Sam 8 Oct 2016 - 8:37 par Lothy

Et oui Charly..... J'ai lu quelque part que nous reviendrons bientôt au bon temps des lettres de cachet.... Je crois que la formule n'est pas exagérée.....

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